a. Modalités et contenu de la déclaration :

Les comptes soumis à déclaration, sont des comptes ouverts à l’étranger (www.top-option.eu) auprès d’organismes de droit public ou privé.

Informations relatives au compte :

La déclaration est établie pour chaque compte ouvert, utilisé ou clos au cours de l’année, par le déclarant et small caps trading. Celui-ci, doit indiquer, l’identité et l’adresse de l’organisme auprès duquel le compte est ouvert, les références précises du compte, sa nature (simple, joint, collectif, etc.), ainsi que la date à laquelle il a été ouvert ou clos.

Informations concernant le déclarant :

Le nom, l’adresse et la date et lieu de naissance du déclarant doivent figurer sur la déclaration. Si le déclarant agit pour le compte d’un tiers, il doit donner toutes les informations permettant l’identification de celui-ci.

Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte, ouvert, utilisé ou clos à l’étranger au cours de l’année fiscale pour laquelle la déclaration de revenus est souscrite. Pour les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, la déclaration est jointe à la déclaration de résultats. On peut s'aider de la bourse pour les nuls.

Sanctions :

Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements portés sur la déclaration de compte, donnent lieu à l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, avec un minimum de 150 euros pour chaque document omis, incomplet ou inexact, ainsi qu’à l’amende prévue par l’article 1726 du CGI.

En cas de défaut de production de la déclaration de compte, le déclarant défaillant encourt les sanctions suivantes :

  • une amende de 750 € par compte non déclaré (voir www.optionweb.info, à la charge du déclarant défaillant,
  • l’assujettissement à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, des sommes sur les comptes non déclarés,
  • une majoration de 40% d’intérêts de retard,
  • une éventuelle taxation d’office des revenus des avoirs à l’étranger.

Pour échapper à l’impôt, le contribuable peut apporter la preuve que les sommes inscrites sur ses comptes non déclarés ouverts à l’étranger, comme issues des options binaires par exemple, ne sont pas des revenus imposables. Pour ce faire, il doit démontrer que ces sommes ont déjà subies l’impôt, ou, qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt comme dans le cas de http://www.nessfx.fr.